Pour se faire la main - Enquête habitat indigne 2013

Enquête habitat indigne 2013

 

La lutte contre l’habitat indigne reste une priorité majeure de l’Etat. Elle constitue un axe important de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
 

Par notes circulaires en date du 8 juillet 2010 et du 8 mars 2012, le Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) a précisé et développé les trois axes d'intervention prioritaires à déployer au niveau local : le pilotage des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), la prise et le suivi des arrêtés préfectoraux ainsi que l'accompagnement des collectivités territoriales. Dans ce cadre l'enquête annuelle menée auprès des services déconcentrés et des Agences régionales de santé (ARS), permet d’apprécier les avancées réalisées, d’identifier les difficultés et les blocages persistants, les pistes de progrès, les perspectives d’actions, ainsi que les moyens mis en œuvre. Pour les services chargés du logement, l’enquête annuelle a vocation à alimenter le dialogue de gestion.
 

L’enquête 2013 intègre des questions spécifiques relatives aux articles 9,10 et 11 de la loi dite "Letchimy" (loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne en outre-mer). Le questionnaire proposé comporte six groupes de questions : organisation de la lutte contre l'habitat indigne, outils et moyens, bilan des procédures LHI : procédures relatives au CSP, procédures spécifiques saturnisme, procédures mises en œuvre par le maire et procédures "Letchimy". Le questionnaire de l’enquête 2013 a été allégé, le but étant à terme de proposer un questionnaire ayant un champ restreint, une fois qu’ORTHI sera pleinement renseigné.
 

Un seul questionnaire a vocation à être renseigné par département. Une coordination via le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, est recommandée. Les questionnaires regroupés par région sont validés via les DREAL à la suite d'un travail de coordination avec les ARS - les ARS ayant particulièrement à prendre en charge les parties relatives aux procédures d'insalubrité en lien avec les SCHS et les DREAL celles relatives aux hébergements, relogements et travaux d'office, en lien avec les DDT et les DDCS notamment.
 

Les documents joints au message de diffusion - annexes 1 et 2 - vous permettent d’assurer une réponse conjointe entre les différents acteurs départementaux. Au cours du remplissage, enregistrez impérativement vos réponses à la fin de chaque page pour éviter les ressaisies : cet enregistrement s'effectue lorsque vous cliquez sur "reprendre plus tard". Une fois votre questionnaire complété, informez en la DREAL et communiquez lui votre identifiant et mot de passe afin qu’elle assure la validation finale des questionnaires de son territoire. Nous vous remercions de valider ce questionnaire dans un délai de 6 semaine à compter de l'envoi de la circulaire et de ses annexes. En cas de besoin, vos contact sont :

Pour la DHUP-PH3 :

Marion MARTIN-CHELET et Fabrice TASTET

tél. : 01 40 81 91 25 et 98 28, mél : Marion.Martin-Chelet@developpement-durable.gouv.fr, Fabrice.Tastet@developpement-durable.gouv.fr ;

Pour la DGS-EA2 :

Anne Pillebout et Corinne DROUGARD – DGS – EA2 tél : 01 40 56 46 52 et 50 96, mél: Anne.Pillebout@sante.gouv.fr, Corinne.Drougard@sante.gouv.fr;

Pour la DIHAL-PNLHI:

Susanne Kulig et Michel Polge -DIHAL PNLHI tél.: 01.40.81.34.19 et 32 21, mél : Susanne.Kulig@developpement-durable.gouv.fr, Michel.Polge@developpement-durable.gouv.fr;

 



Remarque sur la protection de la vie privée
Ce questionnaire est anonyme.
L'enregistrement de vos réponses ne contient aucune information d'identification sur vous, à moins qu'une question ne vous ait été posée dans ce sens. Si vous avez répondu à un questionnaire utilisant des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l'invitation n'est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n'est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre code pour remplir le questionnaire. Il n'y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.