Enquête habitat indigne 2016

Enquête habitat indigne 2016

La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’Etat. Après les avancées apportées par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’importance de cette politique publique a été rappelée par la Ministre du Logement et de l’Habitat durable, en Conseil des ministres du 26 octobre 2016. Une instruction relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée le même jour par trois ministres – Economie et Finances, Affaires sociales et Santé et Logement et Habitat durable – souligne que « La lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent. »

Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et la ministre du Logement et de l’Habitat durable, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.

Au plan local, le rôle des services de l’État - directions départementales du territoire et de la mer (DDT-M) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne - est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.

L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés et des ARS permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.

Le questionnaire sur les données 2016 comporte quelques questions complémentaires par rapport à l’année dernière mais reste considérablement allégé par rapport à 2014 conformément à la recommandation du Secrétariat Général du Gouvernement (83 questions en 2014, 42 en 2015 et 49 cette année).

La nouvelle enquête portant sur l’année 2016 est composée de 8 groupes de questions:

* Organisation de la lutte contre l'habitat indigne, notamment les PDLHI

* Outils dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (Repérage et systèmes d’information)

* Moyens dédiés à la lutte contre l’habitat indigne

* Bilan des procédures « insalubrité » du code de la santé publique (CSP)

* Bilan des procédures « saturnisme » du CSP

* Bilan des procédures de lutte contre l’amiante

* Bilan des procédures de police spéciale LHI du Code de la construction

* Bilan des procédures LHI portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (loi Letchimy).

Afin d’assurer la réponse à l’ensemble du questionnaire, une coordination à l’échelle du département, via le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, est souhaitée. La validation définitive de chaque questionnaire départemental est effectuée par la DREAL, cette dernière devant se coordonner avec les ARS et les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS). En effet, les ARS et les SCHS ont notamment vocation à prendre en charge les parties relatives aux procédures d'insalubrité relatives aux hébergements, relogements et travaux d'office, en lien notamment avec les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).

Avant de commencer à répondre, consultez vos partenaires afin de compléter le questionnaire pré-existant le cas échéant. L’annexe 1 et le tableau annexé au message de diffusion vous permettent d’assurer une réponse conjointe entre les différents acteurs départementaux. Au cours du remplissage, enregistrez impérativement vos réponses à chaque fois pour éviter les ressaisies : cet enregistrement s'effectue lorsque vous cliquez sur "reprendre plus tard" à la fin du questionnaire. Une fois votre questionnaire complété, informez-en la DREAL et communiquez lui votre identifiant et votre mot de passe afin qu’elle assure la validation finale des questionnaires de son territoire.

Nous vous remercions de compléter le questionnaire avant le 21 août 2017.



Remarque sur la protection de la vie privée
Ce questionnaire est anonyme.
L'enregistrement de vos réponses ne contient aucune information d'identification sur vous, à moins qu'une question ne vous ait été posée dans ce sens. Si vous avez répondu à un questionnaire utilisant des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l'invitation n'est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n'est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre code pour remplir le questionnaire. Il n'y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.
Organisation de la lutte contre l'habitat indigne
* Nom du département enquêté [liste des départements]
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

* Nom de votre région
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

Veuillez préciser le nom et la fonction de la personne de l'ARS dans votre département qui a répondu au questionnaire

Veuillez préciser le nom et la fonction de la personne de la DDT qui a répondu au questionnaire


Veuillez préciser le nom, la structure et l'adresse électronique de la ou des personne(s) contact(s) sur la lutte contre l'habitat indigne dans votre département
Help

Il s’agit de préciser le nom et les coordonnées de la ou des personne(s) référente(s) en matière de lutte contre l’habitat indigne dans le département. Ces personnes ont vocation à être contactées par les différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département qui ont besoin d’information ou de conseil et à leur répondre directement ou les orienter vers les interlocuteurs pertinents.

* Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de votre département s'est-il réuni en formation plénière en 2016 ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

* Y a-t-il un document écrit organisant le travail partenarial (qui fait quoi) au sein du PDLHI ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

*

Un plan d’action pour le suivi et le traitement des arrêtés échus et non suivis d’effet tel que prévu par l’instruction interministérielle du 26 octobre 2016 (annexe 1) a-t-il été défini par le PDLHI ?


Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

* Qui participe aux travaux du PDLHI ?
Cochez la ou les réponses
Help

Concernant les EPCI, les communes et les parquets, la case correspondante doit être cochée même si la totalité des EPCI / Communes / parquets (selon les cas) du département ne participe pas aux travaux du PDLHI mais uniquement une partie d’entre eux.

Vous pouvez le cas échéant apporter des précisions dans la partie commentaire correspondant à chaque acteur, par exemple "assure le secrétariat du PDLHI" ou lister les communes et EPCI qui participent, etc.

Outils dédiés à la lutte contre l'habitat indigne
* Y avait-il des études de repérage en cours dans votre département en 2016?
* Utilisiez-vous @riane-Habitat ou PHI (pour l'Île-de-France) pour gérer les dossiers d'habitats insalubre ou de saturnisme en 2016?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
Moyens dédiés à la lutte contre l'habitat indigne

Les données relatives aux ETP en DDT(M) et DREAL dédiés à la LHI sont fournies par les services dans l'outil SALSA et n'ont donc pas besoin d'être fournies dans le cadre de cette enquête

* Quels sont les moyens dédiés à la LHI dans la DT ARS ?

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Quels sont les moyens dédiés à la LHI dans les ARS Siège (hors ETP DT ARS) ?
HelpIl conviendra de vérifier que la réponse est identique pour tous les départements d'une même région.
* Quels sont les moyens dédiés à la LHI à la DDCS ?

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

*

Un appui méthodologique et juridique est-il apporté par les membres du PDLHI pour la mise en oeuvre des polices LHI :


  Oui Non
Aux maires et à leurs services
Aux présidents d'EPCI et à leurs services
* Avez-vous mis en place dans votre département un guichet unique pour les questions relatives à la lutte contre l'habitat indigne?
  Oui Non
Pour le grand public
Pour les maires et présidents d'EPCI (et leurs services)
* Y a-t-il dans votre département des EPCI qui ont organisé une mutualisation au niveau intercommunal des moyens / services en matière de lutte contre l'habitat indigne?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

HelpSi oui, merci de préciser le ou les EPCI concerné(s) en commentaire
*

Y a-t-il eu des demandes d'utilisation du FARU en 2016 dans votre département ?

Si oui, merci d'indiquer en commentaire le nombre d'opérations financées.


Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

Help

Par demande d'utilisation du FARU il faut entendre le nombre de dossiers de demande de subvention complets déposés.

Bilan des procédures LHI-Insalubrité

Par « dossiers préparés par les SCHS » il convient d’entendre les dossiers préalables à la prise de l’arrêté (constats, rapports, etc.)

*
L.1331-26 : Insalubrité irrémédiable

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* L.1331-26 : Insalubrité remédiable :

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* L1331-26-1 : Insalubrité urgente

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* L. 1311-4 : Danger sanitaire ponctuel

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* L1331-22  : Locaux impropres par nature à l'habitation

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* L.1331-23 : Locaux manifestement suroccupés

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* L.1331-24 : Locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* L.1331-25 : Périmètre insalubre

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Nombre d'opérations de travaux d'office réalisées en 2016 :

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Help

Les travaux d’office en matière d’insalubrité irrémédiable correspondent aux mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins (cf. article L.1331-29 du CSP) et à empêcher l’accès et l’usage des locaux sous interdiction définitive d’habiter au fur et à mesure de leur évacuation (cf. article L.1331-28 I du CSP). Ils peuvent inclure la démolition du bâtiment (cf. article L.1331-28 I du CSP).

Dans la catégorie « autres » figurent par exemple la réalisation d’office des mesures qui peuvent être prescrites pour empêcher l’accès et l’usage des locaux impropres à l’habitation (L. 1331-22) et des mesures prescrites pour les locaux dangereux du fait de leur usage (L. 1331-24).

Le montant des travaux d'office et celui des recouvrements réalisés seront repris directement des données Chorus et mentionnés dans le rapport de présentation des résultats de la présente enquête.
* Nombre d'hébergements et de relogements d'office réalisés en 2016
  Nombre de mesures Nombre total de personnes concernées
Hébergement d'office
Relogement d'office
Help

Le montant des hébergements et relogements d’office et des recouvrements réalisés seront repris directement des données CHORUS et indiqués dans le rapport.

* Nombre de titres de perception émis par la DDT en 2016 en matière d'insalubrité

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Nombre d'arrêtés échus et non suivis d'effet au 31 décembre 2016

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Help

Sont considérés comme échus et non suivis d’effet :

- Les arrêtés d’insalubrité remédiable lorsque leur mainlevée n’a pas été prononcée ;

- Les arrêtés d’insalubrité irrémédiable lorsque les occupants ne sont pas relogés et/ou les mesures destinées à empêcher l’accès et l’usage des locaux n’ont pas été prises et/ou si la démolition n’a pas été réalisée alors qu’elle avait été prescrite ;

- Les arrêtés d’insalubrité urgente lorsque les mesures prescrites n’ont pas été réalisées ;

- Les arrêtés de danger sanitaire ponctuel : lorsque les mesures prescrites n’ont pas été réalisées.

Dans la catégorie « autres », notamment :

- les arrêtés portant sur des locaux impropres à l’habitation lorsque les occupants ne sont pas encore relogés et/ou le cas échéant lorsque les mesures prescrites destinées à empêcher leur accès et leur usage n’ont pas été réalisées ;

- les arrêtés portant sur des locaux manifestement suroccupés lorsque la suroccupation perdure.

- les arrêtés portant sur des locaux dangereux du fait de leur usage lorsque les mesures prescrites n’ont pas été réalisées.

Sont considérés comme vacants les logements et locaux inoccupés et libres de location soit au moment de la prise de l'arrêté, soit en application de l'arrêté (relogement par le propriétaire ou par la puissance publique) soit suite au départ des occupants à leur propre initiative.

* Nombre d'arrêtés publiés au fichier immobilier en 2016

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Y a-t-il eu dans votre département des présidents d'EPCI ayant demandé au préfet une délégation des pouvoirs de police de l'insalubrité ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
Bilan des procédures LHI - Saturnisme
* Nombre total de nouveaux cas de saturnisme infantile déclarés à l'ARS en 2016

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Nombre d'enquêtes environnementales

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Help

La présente question porte sur les enquêtes environnementales menées à la suite d’une déclaration obligatoire d’un nouveau cas de saturnisme infantile en application du troisième alinéa de l’article L. 1334-1 du code de la santé publique, qui visent à rechercher les sources de plomb dans l’environnement du mineur.

Il convient d'indiquer en réponse à la présente question le nombre d'enquêtes environnementales menées suite aux déclarations obligatoires d'un nouveau cas de saturnisme reçues durant l'année civile 2016.

* Nombre total de CREP reçus en 2016

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Nombre de diagnostics plomb portant sur les revêtements d'immeubles réalisés en 2016

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Help

Les diagnostics visés par la présente question sont ceux qui identifient les éléments de construction comportant un revêtement dégradé ainsi que la concentration en plomb de ces revêtements. Ces diagnostics peuvent être réalisés :

- dans le cadre des enquêtes environnementales à la suite d’un nouveau cas de saturnisme (cf. troisième alinéa de l’article L. 1334-1 du CSP),

- à la suite d’un signalement de risque d’exposition au plomb pour un mineur en l’absence de déclaration d’un cas de saturnisme (cf. cinquième alinéa de l’article L. 1334-1 du CSP).

* Mises en demeure de réaliser des travaux (saturnisme)

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Help

Il s’agit des injonctions préfectorales notifiées aux propriétaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb prévues à l’article L. 1334-2 du CSP.

* Procédures d'office (saturnisme)

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Help

Le montant des mesures d’office et des recouvrements réalisés seront repris directement des données CHORUS et indiqués dans le rapport.

* Nombre de contrôles effectués après travaux (saturnisme)

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Nombre de titres de perception émis par la DDT en 2016 en matière de saturnisme

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Bilan des procédures de lutte contre la présence d'amiante
* Nombre d'arrêtés préfectoraux et de mesures d'exécution d'office

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Veuillez décrire les difficultés rencontrées pour l'application des articles L. 1334-16-1 et L. 1334-16-2 du code de la santé publique.
Bilan des procédures LHI-procédures du code de la construction et de l'habitation

Veuillez indiquer les chiffres dont vous avez connaissance même s’ils ne sont que partiels, c’est-à-dire qu’ils ne couvrent pas l’intégralité des communes/EPCI de votre département.

Si les données sont partielles, cocher NON à l'avant-dernière question de ce groupe.



Nombre d'arrêtés pris par les maires ou présidents d'EPCI en 2016 dont vous avez connaissance

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Nombre d'opérations de travaux d'office réalisées en 2016 dont vous avez connaissance

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Les données indiquées aux deux questions précédentes couvrent-elles tout le territoire du département ?
* A votre connaissance, des arrêtés prononçant une astreinte administrative ont ils été pris par des maires ou présidents d'EPCI de votre département ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
Bilan des procédures LHI - loi "Letchimy" - Département d'Outre-Mer
* Article 9 - Arrêtés préfectoraux instituant un périmètre insalubre adapté aux secteurs d'habitat informel

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Article 10 - Traitement ponctuel de l'insalubrité de locaux mis à disposition aux fins d'habitation par des personnes non titulaires de droits réels sur le terrain concerné (arrêtés préfectoraux)


Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Article 11 - Etat de péril de bâtiments édifiés par des personnes non titulaires de droits réels sur le terrain concerné et affecté à tout usage

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

Avant de quitter le questionnaire

1. Questionnaire en cours, non complété par l'ensemble des partenaires

Lorsque vous avez saisi les éléments à votre disposition mais que le questionnaire reste incomplet, ne pas cliquer sur « ENVOYER », le questionnaire deviendrait inaccessible et la saisie serait entièrement à refaire.   Veuillez cliquez sur « reprendre plus tard ». Un identifiant et un mot de passe sont demandés. Veuillez inscrire dans ces deux champs le code d'invitation de votre département indiqué dans l'annexe 4 envoyée lors du lancement de l'enquête.   Une adresse email est également demandée : merci d'indiquer celle de la personne désignée dans votre département pour coordonner les réponses au questionnaire.  A l'issue de cette procédure, un email est envoyé à la personne désignée, avec le lien URL vers le questionnaire en cours ainsi que les identifiants. Ce message doit être transmis aux partenaires pour leur permettre de se connecter à l’enquête en cours pour compléter les questions qui les concernent.

2. Questionnaire renseigné par l'ensemble des partenaires

Lorsque le questionnaire a été intégralement complété, informez la DREAL dont dépend votre département qui effectuera la validation définitive du questionnaire en cliquant sur « ENVOYER ». C'est à compter de cette validation définitive que votre réponse sera effective, et vous ne pourrez plus modifier ou compléter vos réponses. Il vous sera alors proposé d'imprimer le questionnaire (utiliser pdf creator).